Attendue au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux a vu son entrée en vigueur finalement repoussé au 1er janvier 2019 par l’ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Présentée comme une mesure de modernisation dans la collecte et le paiement de l’impôt sur le revenu, ce mécanisme présente cependant les inconvénients suivants :
- Son instauration constitue une charge financière et une contrainte administrative supplémentaire pour les entreprises qui devront se charger elles-mêmes de collecter l’impôt sous peine de sanctions.
- Par ailleurs, il n’est pas tenu compte pour le calcul de l’impôt prélevé à la source des crédits d’impôts et des réductions d’impôts, ce qui nécessite pour le contribuable à opérer une sortie de trésorerie au moment de l’investissement dans le dispositif de réduction ou de crédit d’impôt, qui lui sera remboursée ultérieurement au moment de l’établissement de l’avis d’imposition.
- Enfin, ce dispositif présenté comme modernisant le paiement de l’impôt sur le revenu en fonction des revenus réellement perçus et au fur et à mesure de leur encaissement, est en pratique fondée sur les revenus des années N-1 et N-2 pour déterminer le taux de prélèvement, on est donc bien loin de l’objectif initial.
Présentation du dispositif
Il s’appliquera à raison des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source prévoit l’application d’un taux unique aux revenus de 2019 déterminé par l’administration à partir de la déclaration de revenus de 2017 et de 2018. Pour la détermination de ce taux de prélèvement, il ne sera pas tenu compte des crédits d’impôts et réductions d’impôts.
Ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés, opérée par l’employeur, Pôle Emploi ou une caisse de retraite. Pour les travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC), les gérants majoritaires de SARL, les titulaires de pensions alimentaires et les titulaires de revenus fonciers, il s’agira d’un acompte prélevé (mensuellement ou trimestriellement) par l’administration. Le montant des acomptes sera calculé par l’administration à partir des revenus des deux années antérieures (N-1 et N-2) ramenés sur 12 mois.
Ainsi pour l’année 2019, du mois de janvier à août, le taux de prélèvement et les acomptes sont établis sur les revenus de N-2 (soit les revenus de l’année 2017) et du mois de septembre à décembre à partir des revenus de N-1 (soit les revenus de l’année 2018).
Les autres revenus tels que les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeur mobilières sont exclus du dispositif. Les prélèvements sociaux sont aussi concernés par le prélèvement à la source.