Le dispositif de réduction d’IR loi Malraux permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière, dans certains quartiers urbains (principalement site patrimoniale remarquable), de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 22 % ou 30 % du montant des dépenses éligibles engagées, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 400.000€ sur une période de 4 ans. L’investisseur doit louer l’immeuble dans les 12 mois suivants la date d’achèvement des travaux pour une durée de 9 ans.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il a été proposé de borner dans le temps ce dispositif de défiscalisation en fixant la date limite d’engagement des dépenses effectuées pour la restauration d’immeubles situés dans un site patrimonial remarquable au 31 décembre 2020. L’idée de cet amendement est non pas de supprimer ce dispositif mais de le limiter dans le temps pour en réaliser une évaluation une fois la date d’échéance arrivée (nombre de bénéficiaires, dépenses fiscales engagées, …). Puis, en fonction des analyses liées à l’efficacité de cette réduction d’impôt, elle pourra être reconduite, modifiée ou abandonnée.
Cette échéance fixée au 31 décembre 2020, jugée trop brève, compromettait nécessairement et rétroactivement les opérations de restauration en cours. Un amendement a donc été adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale fixant ainsi la date limite pour effectuer un versement éligible au dispositif de réduction d’IR loi Malraux au 31 décembre 2023.
Pour entrer en vigueur, cette mesure devra être votée par l’Assemblée Nationale.
Par ailleurs, il est clairement ressorti des débats devant la commission des finances qu’il n’était pas question de prévoir la fin de ce dispositif de réduction d’IR mais de prévoir un terme d’application, comme cela est prévu pour certaines niches fiscales, afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui n’avait pas de terme d’application.
Cependant, si ce texte était adopté en l’état par l’Assemblée Nationale, cette année pourrait être la dernière pour bénéficier du dispositif Malraux sur une période de 4 ans.