Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu « Pinel + »

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu PINEL permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 des logements neufs et destinés à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu répartie par parts égales sur 6, 9 ans ou 12 ans.

La réduction s’applique dans les mêmes conditions aux locaux qui font l’objet de travaux de réhabilitation ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui sont transformés en logements (art. 199 novovicies du CGI).

Sont concernés par ce dispositif, les logements situés dans les zones géographiques A bis, A et B1 définies par arrêté, acquis ou construits entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2024, qui respectent un certain niveau de performance énergétique correspondant aux critères suivants :

• Pour les logements anciens:

 

• Soit le label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 » ;
• Soit le respect d’au moins 2 des 4 catégories suivantes définies par arrêté : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.

 

• Pour les constructions neuves: respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds établis chaque année par décret. Le loyer ne doit pas non plus dépasser certains plafonds selon la zone d’implantation du logement.

Cet engagement de location doit être pris pour une durée initiale de 6 ou de 9 années. Il peut le cas échéant, être renouvelé par périodes de 3 ans sans pouvoir dépasser 12 années de location au total.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » était de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour un engagement de location de 9 ans et de 21 % pour un engagement de location de 12 ans.

Depuis le 1^er janvier 2023, ces taux sont réduits à respectivement 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, de 15% pour un engagement de location de 9 ans et à 17,50 % pour un engagement de location de 12 ans, pour les investissements réalisés en 2023. A compter du 1^er janvier 2024 ces taux seront respectivement réduits à 9 %, 12 % et 14 % pour les investissements réalisés en 2024.

Par dérogation, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu peuvent être maintenus aux taux en vigueur en 2022, à savoir 12%, 18% et 21 %, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023 dans deux cas de figure :

• 1^er cas: le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• 2^nd cas: le logement respecte un certain niveau de qualité défini par un décret du 17 mars 2022 et qui repose sur deux types de critères :
  • D’une part, des critères de performance énergétique et environnementale et ;
  • D’autre part, des critères d’usage et de confort du logement.

C’est le dispositif dit « PINEL + ».

1. Critères de performance énergétique et environnementale

Le décret du 17 mars 2022 distingue les opérations de construction des opérations d’acquisition.

Concernant les opérations de construction :

• Pour les logements acquis en 2023 dans le cadre d’une opération de construction ou que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire en 2022 ou 2023: il faut respecter un niveau de performance environnementale équivalent aux exigences de la RE 2020 applicables à partir de 2025.

 

• Pour les logements acquis en 2024 dans le cadre d’une opération de construction ou que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire en 2024: Il faut respecter les exigences de la RE 2020 visée ci-dessus ainsi qu’une classe A du DPE.

 

• Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération de construction et qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1^er janvier 2022: Il faut respecter le label « E + C » et une classe A du DPE.

Concernant les opérations autres que les opérations de construction (réhabilitation par exemple) : une classe A ou B du DPE est exigée.

1. Critères d’usage et de confort du logement

Les logements doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• Une surface minimale suivant la typologique du logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 ;
• L’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9 m² pour un T5 ;
• L’existence d’une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes pour les logements de type T3 et plus.

Conclusion :

Si le logement n’est pas situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il devra respecter à la fois les nouveaux critères de performance énergétique et environnementale ainsi que les critères d’usage et de confort pour permettre de bénéficier des taux de la réduction d’impôt « Pinel » applicables jusqu’en 2022.

A défaut, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » pourra s’appliquer (sous réserve du respect de l’ensemble des autres conditions visées à l’article 199 novovicies du CGI) mais en bénéficiant des taux réduits.

A titre indicatif, le dispositif de réduction d’impôt « Denormandie » également codifié à l’article 199 novovicies du CGI et applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, n’est pas concerné par cette réduction de taux.